En France, et depuis le 1er janvier 2017, il existe 5 cas de divorce.

Deux types de divorce sont de nature non-contentieuse : Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Les trois autres types de divorce sont de nature contentieuse. Il s’agit du divorce sur demande acceptée, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute.

Le Cabinet Sylvain ANSELME est à même de vous assister pour initier une procédure de divorce ou défendre vos intérêts dans le cadre d’une action d’ores et déjà engagée par votre conjoint.

Notre cabinet traite également des divorces dits "internationaux".

Ce type de divorce exige que les époux soient réellement d’accord sur l’ensemble des effets de leur divorce (enfants, liquidation du régime matrimonial, etc.).

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Depuis le 1er janvier 2017, hormis quelques cas limitatifs, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par un juge et ne fait plus l’objet d’une procédure devant le tribunal.

Les conjoints doivent établir avec leurs avocats une convention qui, à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours, sera contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil).

Le notaire à la charge de vérifier le respect des conditions formelles de la convention et le respect des délais. Il dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Les avocats procéderont ensuite à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Le divorce par consentement mutuel "judiciaire" :

Lorsque dans le cadre du divorce par consentement mutuel, un ou plusieurs enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, le divorce ne peut être prononcé par la voie du divorce par acte d’avocats.

Les époux doivent alors suivre la procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge (ancienne procédure de divorce par consentement mutuel).

Les époux rédigent avec leur avocat une convention sur les effets de leur divorce qui sera déposée, avec la requête en divorce, au greffe du juge aux affaires familiales.

Les époux peuvent avoir un seul avocat commun ou désigner chacun un avocat.

Les époux sont ensuite convoqués devant le juge et ne comparaissent normalement qu’une seule fois.

Si le juge estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. A défaut, une nouvelle convention peut lui être soumise dans un délai maximum de six mois.

Dans ce divorce, les époux sont d'accord le principe du divorce mais à la différence du divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas trouvé de terrain d'entente sur tout ou partie des conscéquences du divorce (ex: garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Les époux ayant accepté le principe même de la rupture du mariage, le juge ne devra trancher que les conséquences du divorce.

Le juge aux affaires familiales est saisie par assignation à l'initiative d'un seul époux ou par requête conjointe.

Chacun des époux doit être représenté par un avocat.

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

La procédure de divorce est identique à celle du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal :

• Assignation avec indication de la date d'audience d'orientation et sur mesures provisoires,
• Audience d'orientation et sur mesures provisoires (aomp) au cours de laquelle le juge peut prendre les mesures provisoires s'appliquant aux époux durant la procédure de divorce (jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).  
• Poursuite de la procédure avec échange de conclusions
• Jugement de divorce

Ce divorce est fondé sur des fautes que l’on impute à son conjoint (manquements aux devoirs de fidélité,  d’entretien et d’éducation des enfants, violences conjugales, etc.)

S'il estime les fautes établies, le juge prononcera le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés, si les griefs sont établis des deux côtés.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement « altéré », c’est-à-dire lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an (nouvelle procédure). Si le divorce est soumis à l'ancienne procédure, le délai est de deux années.

Dès lors que cette séparation est établie, le divorce est prononcé et le conjoint ne peut s’y opposer.